Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 4 - Règlement sur le comité de la formation des avocats
Article 9
Versions de la disposition
9. Le quorum du comité est de 3 membres, dont 1 nommé par le Conseil d’administration, 1 par la Conférence et 1 par le ministre.
9. Le quorum du comité est de 3 membres, dont 1 nommé par le Conseil général, 1 par la Conférence et 1 par le ministre.
